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Commune de Garein<\/p>\n\n\n\n
20 Place F\u00e9lix Arnaudin<\/p>\n\n\n\n
40420 GAREIN<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone : 05 58 51 41 65<\/p>\n\n\n\n
Directeur de publication<\/strong> : Monsieur SARTRE Philippe<\/p>\n\n\n\n Ce site est exploit\u00e9 dans le respect de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. L’utilisation de ce site est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir accept\u00e9es. Celles-ci pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. 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Cette repr\u00e9sentation ou reproduction, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, constitue une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefa\u00e7on pouvant engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrefacteur. En outre, les propri\u00e9taires des contenus copi\u00e9s pourraient intenter une action en justice \u00e0 votre encontre.<\/p>\n\n\n\n Pour remplir ses missions, la Commune de Garein collecte et traite des donn\u00e9es sur ses administr\u00e9s, et les conserve autant que de besoin et cela dans le respect de la r\u00e9glementation. La Commune de Garein est soucieuse de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de vous apporter toute l\u2019information n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de vos droits.<\/p>\n\n\n\n La Commune de Garein s\u2019engage donc \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es notamment le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es personnelles <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9e \u00ab Donn\u00e9e(s) Personnelles (s) \u00bb) d\u00e9signe toute information susceptible de se rapporter \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<\/p>\n\n\n\n Le RGPD nous impose en qualit\u00e9 de responsable de traitement, de r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences auxquelles nous nous assurons de nous conformer afin de veiller \u00e0 prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Coordonn\u00e9es du Responsable de traitement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le responsable du traitement est la Mairie de Garein.<\/p>\n\n\n\n Pour veiller \u00e0 la bonne application du RGPD, la Commune de Garein a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPD) qui est l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tant au sein de la Commune que dans ses relations avec la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n\n\n\n La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 Dat@rchiv<\/p>\n\n\n\n 179, Rue du palais<\/p>\n\n\n\n 01300 IZIEU<\/p>\n\n\n\n Adresse \u00e9lectronique : dpd@datarchiv-coop.com<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez le contacter pour tout renseignement suppl\u00e9mentaire. Sous r\u00e9serve d\u2019un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 des traitements<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de nos activit\u00e9s, nous traitons vos Donn\u00e9es Personnelles relatives \u00e0 vos diff\u00e9rentes d\u00e9marches sur le site internet, \u00e0 la gestion des demandes de renseignements et\/ou d\u2019exercices de vos droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n Base juridique du traitement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n La base juridique qui autorise l\u00e9galement le traitement notamment d\u2019exercice de vos droits fondamentaux est le consentement de la personne.<\/p>\n\n\n\n Destinataires des donn\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es seront g\u00e9r\u00e9es uniquement par la Commune de Garein et ne feront pas l\u2019objet de transfert.<\/p>\n\n\n\n Transfert des Donn\u00e9es Personnelles hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les serveurs sont h\u00e9berg\u00e9s en France<\/p>\n\n\n\n Exercices de vos droits<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous disposez des droits suivant : <\/p>\n\n\n\n Les droits vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent paragraphe s\u2019exercent aupr\u00e8s de notre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es via le formulaire de l\u2019exercice des droits fondamentaux ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : dpd@datarchiv-coop.com<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.2 du RGPD, nous r\u00e9pondrons \u00e0 toute personne ayant fait l\u2019usage d\u2019un des droits susvis\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9lai pourrait \u00eatre prolong\u00e9 de deux (2) mois, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes, apr\u00e8s information de cette prolongation dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n Lorsque la personne concern\u00e9e formule sa demande sous une forme \u00e9lectronique, les informations sont fournies par voie \u00e9lectronique lorsque cela est possible et \u00e0 moins qu\u2019elle ne demande qu\u2019il en soit autrement.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus du responsable du traitement de donner suite \u00e0 la demande d\u2019information formul\u00e9e par la personne concern\u00e9e, ce dernier pr\u00e9cise les motifs de ce refus.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte \u00e0 la protection de vos Donn\u00e9es Personnelles, vous pouvez \u00e9galement introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.<\/p>\n\n\n\n Cookies<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Voir les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion de cookies<\/strong><\/a>. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n (mettre le lien)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lien hypertextes<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les sites internet de peuvent offrir des liens vers d\u2019autres sites internet ou d\u2019autres ressources disponibles sur Internet.<\/p>\n\n\n\n Le responsable \u00e9ditorial ne dispose d’aucun moyen pour contr\u00f4ler les sites en connexion avec ses sites internet. 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